L’agrément. C’est une faculté accordée pour les organismes proposant des services à domicile : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Petits travaux de jardinage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », - Soutien scolaire, - Garde d'enfants - Assistance informatique - Livraison de courses à domicile, - Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. La procédure. L’agrément est accordé à l’organisme prestataire de services par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). L’agrément permet de faire bénéficier aux clients de nombreux avantages fiscaux : - une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. - la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne. 尰ぢ灜牡ൽ
Qu'est ce que l'agrément ?
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