L’agrément est accordé à l’organisme prestataire de services par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). L’agrément permet de faire bénéficier aux clients de nombreux avantages fiscaux : - une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. - la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne. 㘳瑜㑸㤷尵
Qu'est ce que l'agrément ?
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