conditions générales de vente Sélène Services

Conditions Générales de Vente
I .GENERALITES Les prestations de la société Sélène Services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserves l’intégralité des causes et condition des présentes. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour la société Sélène Services d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour la société Sélène Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement. A. Agrément : La société Sélène Services a obtenu pour la région Nord un agrément permettant à ses clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfants, de 13 500 euros pour un foyer fiscal composé de un enfant et de 15 000 euros pour un foyer fiscal composé de deux enfants ou plus. B. Attestation fiscale : La société Sélène Services, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société Sélène Services, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du client et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par la société Sélène Services ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée. C. Assurances, responsabilités : La société Sélène Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée. La société Sélène Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir aux intervenants à domicile et aux matériels utilisés des conditions de travail totalement sécurisées (cas d’animaux dangereux, objets laissés dans la pelouse par le client avant une tonte, fil de fer à l’intérieur des haies, produits dangereux sans protection ou non conformes, etc.). En cas de responsabilité du client, tous les frais de remise en état des matériels endommagés seront à sa charge. II. MODALITES D EXECUTION A. Ouverture du dossier: L’ouverture du dossier client auprès de la société Sélène Services ne fait l’objet d’aucun frais. B. Intervenant : Durant l’exécution de son travail, il reste sous la responsabilité exclusive de la société Sélène Services. L’intervenant ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société Sélène Services. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d’une somme de 5 000 € à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par Sélène Services au profit du client. C. Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel (hors matériel de jardin) ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Sélène Services sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur. D. Durée de l’intervention : Les interventions sont de minimum 2 heures). E. Début des prestations : La première prestation ne peut avoir lieu sans que la présente convention nous soit retournée signée. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation de la présente convention par le client. F. Planification et modification des interventions : Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception du bon de commande sous réserve de personnel disponible. La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances etc.) si celui-ci en informe la société Sélène Services par courrier simple, courrier électronique ou téléphone au moins un mois à l’avance. Le client doit alors exiger de la société Sélène Services une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande. Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit (pas de matériel ou de produits d’entretien, oubli du client, etc.), la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. Toute demi-heure commencée est due. Les prestations de la société Sélène Services sont réalisées du lundi au samedi. Aucune prestation n’est réalisée lors des jours fériés. Dans le cas où une intervention lors une prestation régulière concerne un jour férié, cette intervention peut être décalée sans aucun frais pour le client ou annulée sans facturation. En toute hypothèse, la société Sélène Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement. Si le client ne stipule pas par écrit à la société Sélène Services un mois à l’avance, son désir d’interrompre le contrat, celui-ci est tacitement renouvelé pour une nouvelle période d'1 mois afin de pouvoir respecter les délais légaux du droit du travail vis-à-vis de ses salariés. Lors de congés payés ou absence maladie de ses intervenants, la société Sélène Services peut effectuer le remplacement par un autre intervenant si le client le souhaite. G. Force majeure - suspension - résiliation : La non-exécution par le prestataire, de prestations prévues au contrat, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, ou en cas de force majeure, telles que par exemple des conditions météorologiques défavorables, l'interruption de travail provenant d'une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc., suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement. Tout événement indépendant de la volonté de Sélène Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Sélène Services est défini comme un cas de force majeure. Le non respect d'une quelconque obligation par le client donne la faculté au prestataire de : - suspendre de plein droit et sans préavis, après notification par lettre recommandée, l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés par ladite lettre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. - et/ou résilier, le cas échéant, le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu'à détermination d'un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d'accord amiable par décision de justice définitive. H. Rémunération - Paiement : Tous les prix incluent les taxes selon la réglementation en vigueur. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, les prix exprimés sont révisables dès variation significative d'un des éléments de la formule représentative des coûts de l'entreprise et de toutes les façons le 1er janvier de chaque année, après information préalable de nos clients. Les paiements s'entendent comptants, nets et sans escompte, ni rabais. Les factures sont payables à 15 jours après réception de facture. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. I. Attribution de juridiction : Tout différent, au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège de notre société, quel que soit le lieu de signature du contrat, du lieu d'exécution de la prestation et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique qu'il s'agisse d'une demande principale ou d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. J. Renonciation : Le fait, pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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I .GENERALITES

Les prestations de la société Sélène Services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserves l’intégralité des causes et condition des présentes.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour la société Sélène Services d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour la société Sélène Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

A. Agrément : La société Sélène Services a obtenu pour la région Nord un agrément permettant à ses clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfants, de 13 500 euros pour un foyer fiscal composé de un enfant et de 15 000 euros pour un foyer fiscal composé de deux enfants ou plus.

B. Attestation fiscale : La société Sélène Services, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société Sélène Services, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du client et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par la société Sélène Services ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée.

C. Assurances, responsabilités : La société Sélène Services déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée. La société Sélène Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.

Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir aux intervenants à domicile et aux matériels utilisés des conditions de travail totalement sécurisées (cas d’animaux dangereux, objets laissés dans la pelouse par le client avant une tonte, fil de fer à l’intérieur des haies, produits dangereux sans protection ou non conformes, etc.).

En cas de responsabilité du client, tous les frais de remise en état des matériels endommagés seront à sa charge.

II. MODALITES D EXECUTION

A. Ouverture du dossier: L’ouverture du dossier client auprès de la société Sélène Services ne fait l’objet d’aucun

frais.

B. Intervenant : Durant l’exécution de son travail, il reste sous la responsabilité exclusive de la société Sélène Services. L’intervenant ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société Sélène Services. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d’une somme de 5 000 € à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par Sélène Services au profit du client.

C. Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel (hors matériel de jardin) ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Sélène Services sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur.

D. Durée de l’intervention : Les interventions sont de minimum 2 heures).

E. Début des prestations : La première prestation ne peut avoir lieu sans que la présente convention nous soit retournée signée. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation de la présente convention par le client.

F. Planification et modification des interventions : Les services sont commandés au moins 48 heures à l’avance et planifiés à la réception du bon de commande sous réserve de personnel disponible.

La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances etc.) si celui-ci en informe la société Sélène Services par courrier simple, courrier électronique ou téléphone au moins un mois à l’avance. Le client doit alors exiger de la société Sélène Services une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande.

Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit (pas de matériel ou de produits d’entretien, oubli du client, etc.), la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. Toute demi-heure commencée est due.

Les prestations de la société Sélène Services sont réalisées du lundi au samedi.

Aucune prestation n’est réalisée lors des jours fériés. Dans le cas où une intervention lors une prestation régulière concerne un jour férié, cette intervention peut être décalée sans aucun frais pour le client ou annulée sans facturation.

En toute hypothèse, la société Sélène Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Si le client ne stipule pas par écrit à la société Sélène Services un mois à l’avance, son désir d’interrompre le contrat, celui-ci est tacitement renouvelé pour une nouvelle période d'1 mois afin de pouvoir respecter les délais légaux du droit du travail vis-à-vis de ses salariés.

Lors de congés payés ou absence maladie de ses intervenants, la société Sélène Services peut effectuer le remplacement par un autre intervenant si le client le souhaite.

G. Force majeure - suspension - résiliation : La non-exécution par le prestataire, de prestations prévues au contrat, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, ou en cas de force majeure, telles que par exemple des conditions météorologiques défavorables, l'interruption de travail provenant d'une grève, accident parmi le personnel du prestataire, interruption de travail chez le prestataire, etc., suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.

Tout événement indépendant de la volonté de Sélène Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Sélène Services est défini comme un cas de force majeure.

Le non respect d'une quelconque obligation par le client donne la faculté au prestataire de :

- suspendre de plein droit et sans préavis, après notification par lettre recommandée, l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés par ladite lettre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement.

- et/ou résilier, le cas échéant, le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu'à détermination d'un commun accord du préjudice subi par le prestataire ou, à défaut d'accord amiable par décision de justice définitive.

H. Rémunération - Paiement : Tous les prix incluent les taxes selon la réglementation en vigueur. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, les prix exprimés sont révisables dès variation significative d'un des éléments de la formule représentative des coûts de l'entreprise et de toutes les façons le 1er janvier de chaque année, après information préalable de nos clients.

Les paiements s'entendent comptants, nets et sans escompte, ni rabais. Les factures sont payables à 15 jours après réception de facture.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

I. Attribution de juridiction : Tout différent, au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du siège de notre société, quel que soit le lieu de signature du contrat, du lieu d'exécution de la prestation et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique qu'il s'agisse d'une demande principale ou d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

J. Renonciation : Le fait, pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.